Conditions générales

Ces Conditions Générales de Vente de la Fondation Stichting Webshop Keurmerk ont été rédigées en consultation avec l'Association Néerlandaise des Consommateurs (Consumentenbond) dans le cadre du Groupe de Coordination Néerlandais de Consultation d'Autoréglementation (CZ, Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg) du Conseil Social et Économique Néerlandais (SER) et sont en vigueur à compter du 1er juin 2014.

Ces Conditions Générales seront appliquées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk à l'exception des services financiers tels que visés par la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet Financieel Toezicht) et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten).

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exceptions au droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et prestation de services
Article 14 - Transactions à long terme, durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 22 - Modifications des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions
Sont entendus par ces conditions générales :

  1. Contrat supplémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et que ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Période de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
  4. Jour: jour calendaire ;
  5. Contenu numérique: tout matériel produit et livré sous forme numérique ;
  6. Contrat à long terme: un contrat pour la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une certaine période ;
  7. Support durable: tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une référence future ou une utilisation pendant une période appropriée à l'objectif visé par l'information, et qui permette une reproduction inchangée de l'information stockée ;
  8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre enregistré de la Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits, (l'accès à du) contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance: un contrat entre l'entrepreneur et le consommateur conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat, l'utilisation exclusive ou partagée d'un ou plusieurs moyens de communication à distance est faite ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation: le formulaire européen type de rétractation figurant à l'annexe I qui contient ces conditions générales.
  12. Technologie de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se rencontrer au même endroit et au même moment ;

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Shoebrand B.V.
Nijverheidsweg 14
5061 KL Oisterwijk
Pays-Bas

Téléphone : +31 (0)13 762 04 60 (du lundi au vendredi entre 9h et 17h)
E-mail :info@shoefresh.eu
Numéro de la Chambre de Commerce : Tilburg 58707530
Numéro de TVA : NL8531.47.784 B01


Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur informera le consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, de la manière dont les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles lui seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais sur sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, une indication sera donnée avant la conclusion du contrat à distance de l'endroit où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
  4. En cas de conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquant en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition appropriée qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse évaluer adéquatement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation réaliste des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient autant d'informations que nécessaire pour indiquer clairement au consommateur quels droits et obligations sont associés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions spécifiées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cet accord n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'opérateur commercial prendra des mesures technologiques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et maintiendra un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre de la loi, informer le consommateur de sa capacité à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est alors légalement autorisé à refuser une commande ou une demande, en indiquant ses raisons, ou à attacher des conditions spéciales à la manière dont le contrat est exécuté.
  5. Les informations suivantes seront envoyées par l'entrepreneur au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse le stocker de manière accessible sur un support durable :
    a. l'adresse de contact du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;
    b. les conditions dans lesquelles, et la manière dont, le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou sinon une notification claire concernant une exception au droit de rétractation ;
    c. les informations sur les garanties et le service après-vente disponible ;
    d. le prix incluant toutes les taxes associées au produit, au service ou au contenu numérique ; dans la mesure où cela est applicable, les frais de livraison ; et le mode de paiement, la livraison ou l'exécution du contrat à distance ;
    e. les critères de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
    f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  6. Dans le cas d'une transaction à long terme, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat de produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
  2. La période de réflexion visée au paragraphe 1 commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur (qui n'est pas le fournisseur de livraison), ou :
    a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre de la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'opérateur commercial peut, à condition d'avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
    b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;
    c. dans le cas de contrats pour la livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas où des services et du contenu numérique ne sont pas fournis sur un support physique :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur un support physique pendant une période d'au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
  2. La période de réflexion visée au paragraphe 3 commence le lendemain de la date à laquelle le contrat est conclu.

Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support physique en cas de non-information du consommateur sur le droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initialement spécifiée conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe sous-jacent est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé en vertu du paragraphe 1.
  3. Le consommateur ne sera pas tenu responsable de toute diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion via le formulaire type de rétractation ou d'une autre manière claire et non ambiguë.

  1. Le consommateur retourne le produit dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Ceci ne s'applique pas si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a dans tous les cas respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  2. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires, si possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  4. Le consommateur est responsable des frais directs de retour du produit. Si l'opérateur commercial n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'opérateur commercial a indiqué qu'il doit supporter lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour des marchandises.
  5. Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas mis en vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement que l'entrepreneur a remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
  6. Le consommateur ne supportera aucun frais pour la fourniture de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas mis en vente en volume limité ou en quantité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  7. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou ;
  8. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
    1. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support physique, si :
    2. il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin de la période de réflexion ;
    3. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
    4. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration faite par le consommateur.
      1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il enverra un accusé de réception dès réception de cette notification.
  2. L'entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de l'annulation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, la première éventualité étant retenue.
  3. L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusions au droit de rétractation

L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué avec l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

  1. Les prix de nos produits ou services peuvent être liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.
  2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Contrats de prestation de services, après que le service a été entièrement exécuté, mais uniquement si :
  4. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et :
  5. le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a dûment exécuté le contrat ;
    a. Contrats de prestation de services d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, transport de biens, services de location de voitures et de restauration ; Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
    1. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
    2. Produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
    3. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
    4. Produits qui, de par leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
    5. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle est soumise à des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    6. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
    7. Journaux, magazines ou périodiques, à l'exception des abonnements ;
    8. La livraison de contenu numérique autre que sur un support physique, mais uniquement si :
    9. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et :
    10. le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.

  1. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. L'offre indiquera ce lien avec les prix fluctuants et le fait que les prix indiqués sont à titre indicatif.
  2. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de stipulations légales.
  3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    1. elles résultent de réglementations ou de stipulations légales ; ou
    2. le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
    3. Les prix des biens ou services indiqués dans l'offre sont toutes taxes comprises.

Article 11 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux normes raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et, à la date de conclusion du contrat, aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à des usages autres que son usage normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut exercer en vertu du contrat à l'égard de l'entrepreneur si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant par laquelle ils accordent au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement requis dans le cas où ils auraient manqué à l'exécution de leur part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et du traitement des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  3. Dans le respect de ces conditions générales telles qu'énoncées à l'article 4, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais.
  4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits est supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur (ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur), sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Transactions à long terme, durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis de résiliation allant jusqu'à un mois.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis de résiliation allant jusqu'à un mois.
  3. Concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
    1. résilier le contrat à tout moment et n'est pas obligé de résilier à une date fixe ou dans un délai stipulé ;
    2. résilier le contrat au moins de la même manière qu'il a conclu le contrat ;
    3. toujours résilier le contrat avec le même préavis que celui stipulé par l'entreprise elle-même.

Prolongation :

  1. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires ou de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois si le consommateur est en mesure de résilier ce contrat prolongé à la fin de la période prolongée avec un préavis de résiliation allant jusqu'à un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit de le résilier à tout moment avec un préavis allant jusqu'à un mois. Le préavis est de trois mois maximum si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière, à titre d'introduction, de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines (abonnements d'essai ou d'introduction) ne sera pas tacitement prolongé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de la période d'introduction.

Durée :

  1. Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat à la fin d'une année avec un préavis de résiliation allant jusqu'à un mois, sauf si des considérations de raisonnabilité et d'équité s'opposent à la résiliation avant la fin du terme convenu.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions générales supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence de période de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50% d'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du(des) service(s) respectif(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement qu'il a fournis ou communiqués à l'entrepreneur.
  4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après que l'entrepreneur a attiré l'attention du consommateur sur le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour finalement remplir ses obligations de paiement, après défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur devra les intérêts légaux sur le montant impayé et l'entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces montants sont au maximum : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec des frais minimums de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages ci-dessus au profit du consommateur.

Article 16 - Lignes directrices pour les réclamations

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien publiée et traitera la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière détaillée et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. L'entrepreneur répondra à toute réclamation soumise dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service fourni par l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site web de la Stichting Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/klacht/)La réclamation est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
  5. Webshop Keurmerk ne traitera pas un litige ou cessera la procédure si l'entrepreneur a obtenu un sursis automatique, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activitésou si la boutique en ligne a été suspendue ou exclue par Webshop Keurmerk.
  6. Un litige ne sera traité par Webshop Keurmerk que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
  7. Le litige doit être soumis par écrit à Webshop Keurmerk au plus tard douze mois après la naissance du litige.
  8. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme européenne RLL (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage).

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Il en va de même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions qui complètent ou dérogent à ces conditions générales ne doivent pas désavantager le consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.


Article 19 – Modifications des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

  1. La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas ces conditions générales sauf en consultation avec la Consumentenbond (Association Néerlandaise des Consommateurs).
  2. Les modifications de ces conditions générales ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse de la Stichting Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam